Les actions de formation

L'action de formation : évolution de sa définition

Avant la réforme de septembre 2018 :

• Les prérequis éventuels ainsi que les objectifs pédagogiques devaient être précisés
• Le programme proposant un contenu pédagogique devait être établi en conformité avec les objectifs pédagogiques
• Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement devaient être décrits
• Le processus de validation des acquis devait être mis en oeuvre pour apprécier les résultats de la formation
  

Après la réforme, une définition simplifiée de l'action de formation (d'après art. L. 6313-2)

Avec les objectifs suivants :

• permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
• favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée  ;
• réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
• favoriser la mobilité professionnelle.

Et les modalités suivantes :

La réalisation des actions de formation relève de la compétence de chaque prestataire de formation.

1. Les dispositions relatives aux actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention qui prévoit :

• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
• le prix de l’action et les modalités de règlement. Dans le cadre du contrôle de service fait, les financeurs de la formation exigeront un certificat de réalisation de la formation à établir par le prestataire. Le bénéficiaire de la formation peut être amené à faire remonter toute information aux financeurs sur le déroulement de l’action. Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) peuvent être saisis en cas de suspicion de fraude.

2. Les dispositions spécifiques aux formations ouvertes à distance (FOAD)
La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

3. L’action de formation peut se dérouler en situation de travail (voir offre "Programme National de Formation" qui propose une action entièrement dédiée à ce thème)

Dans le cas d’une action de formation se déroulant en situation de travail, sa mise en œuvre suppose plusieurs conditions :

• l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
• la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
• la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
• des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

(Informations issues du site du ministère du travail)


4. Démarche qualité

La question de la qualité des formation a été reprise dans le cadre de la loi "Avenir professionnel". et plus précisément de la certification des prestataires de formation.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2021, à tous les prestataires délivrant des actions de formation, de bilans de compétences, d'apprentissage (dans le cadre de contrat d'apprentissage) ou permettant la validation des acquis de l'expérience dès lors qu’ils sont financés par :

• un opérateur de compétences,
• l’Etat,
• les régions,
• la Caisse des dépôts et consignations,
• Pôle emploi,
• l’Agefiph.

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ces mêmes financeurs – et les OPCO devront s’assurer de la qualité des actions de formation qu’ils financent.

Le projet de décret (non encore ratifié à de date de rédaction de ce cours) décline un nouveau référentiel composé de 6 critères qualité

NB : Le contrat de professionnalisation

Peut être considéré comme faisant partie des "actions de formation" et, à ce titre, être traité dans cette partie.

Par souci de cohérence, et s'appuyant en cela sur la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, nous traiterons de cette modalité dans le chapitre suivant consacré aux formations en alternance.